Amendement N° 1352 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 18 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 93 dans la rédaction suivante :
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux, entre les communes et la métropole de Lyon, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d'insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il s'agit donc par cet amendement d'assurer la cohérence et l'unité d'action de la politique de la ville qui comprend depuis les origines les actions de prévention de la délinquance à vocation éducative et sociale.
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