Amendement N° 1356 (Adopté)

L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑911 du 3 août 2010.

Cet établissement public a pour objet d'impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, et d'asseoir son rayonnement international.

A ce titre, il exerce notamment des missions en matière d'équipement et d'aménagement, de maîtrise d'ouvrage immobilière des projets d'enseignement supérieur et de recherche, de développement économique, de marketing territorial, de soutient à la recherche et à l'innovation, ou encore de maintient de l'activité agricole.

Les dispositions issues de l'amendement adopté par le Sénat conduisent à rapprocher la gouvernance de l'EPPS de celle des établissements publics d'aménagement, tout en conservant les missions spécifiques de l'EPPS telles qu'elles avaient été définies par la loi Grand Paris.

Le présent amendement a pour objet d'une part de placer cet établissement sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'autre part de préciser les missions de l'EPPS, notamment en les actualisant pour tenir compte du fait que certaines missions ont vocation à être portées par d'autres acteurs du développement du pôle universitaire et technologique du plateau de Saclay.

Enfin , le présent amendement modifie la liste des communes dans lesquelles l'EPPS exerce ses missions, pour la mettre en cohérence avec la liste des communes concernées par le périmètre de l'Opération d'Intérêt National.