Amendement N° 136 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Mazières, M. Gaymard, Mme Pecresse.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« consultation »
les mots :
« approbation de la majorité des deux tiers ».
Exposé sommaire :
En annexe de la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris figure la liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le présent projet de loi propose que ce périmètre puisse être modifié par décret en Conseil d'État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement concernés.
Dans l'esprit d'un texte allant dans le sens d'une plus grande décentralisation, et à ce titre accroissant la représentation des représentants des collectivités territoriales dans la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, il conviendrait de préciser cette consultation : il s'agirait d'une approbation de la modification du périmètre d'intervention par au moins une majorité des deux tiers des membres des organes délibérants des communes et des EPCI territorialement concernés.
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