Amendement N° 137 (Retiré)

Les compétences de l'Etablissement public de Paris-Saclay, telles que définies par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et confirmées par le présent projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne se limitent pas à des compétences d'aménageur.

En effet, Paris-Saclay est également compétent pour :

- Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;

- Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;

- Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;

- Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

- Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;

- Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives.

A ces différents titres, il est donc légitime que le ministre chargé de la recherche demeure, avec le ministre chargé de l'urbanisme, une cotutelle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.