Amendement N° 1376 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Boudié, M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération, l'organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3. L'ensemble des biens, droits et obligations du pôle d'équilibre et de coordination territorial et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination. ».
Exposé sommaire :
Amendement permettant aux pôles d'équilibre et de coordination territoriaux et aux EPCI qui le composent de fusionner pour créer une communauté de communes ou une communauté d'agglomération.
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