Amendement N° 138 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Mazières, M. Gaymard, Mme Pecresse.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 321-40. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales, des associations agréées dans le domaine de l'environnement ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ou en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Ce comité est saisi, par le conseil d'administration, des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris avait créé, au sein de l'Etablissement public de Paris-Saclay, un comité consultatif, composé de personnalités de la société civile, afin d'émettre des avis sur les opérations d'aménagement.
Sur proposition de MM. Daniel Goldberg et François Lamy, cet amendement avait été approuvé à l'unanimité des membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Depuis trois ans que l'Etablissement public de Paris-Saclay a été créé, ce comité consultatif a démontré son utilité. Il serait donc regrettable que la réforme de sa gouvernance supprime cet acquis pour la démocratie territoriale.
Par ailleurs, l'adoption du statut des établissements publics d'aménagements défini à l'article L321‑14 et suivant du code de l'urbanisme, modifierait la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay qui ne serait composé plus que de représentants de l'État et, pour au moins la moitié, de représentant des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette modification de la gouvernance exclurait donc du conseil d'administration le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique, et celui des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise.
Eu égard aux enjeux scientifiques et économiques propres au Plateau de Saclay, cet amendement propose en outre d'intégrer ces personnalités au comité consultatif.
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