Amendement N° 15 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Piron.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et à la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, de distribution de l’énergie et planification du droit des sols ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.