Amendement N° 15 (Retiré)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et à la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, de distribution de l’énergie et planification du droit des sols ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie. Tel est l’objet du présent amendement.

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