Amendement N° 162 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg, M. Da Silva.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont compatibles avec ».
Exposé sommaire :
Les plans locaux et métropolitains doivent être compatibles avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n'y contrevient pas. La seule « prise en compte » ne suffit pas.
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