Amendement N° 163 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg, M. Da Silva.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas approuvé par la métropole. ».
Exposé sommaire :
Pour pouvoir engager au plus vite les actions nécessaires à résoudre la crise du logement en Ile-de-France, il convient de ne pas attendre la formalisation définitive de la métropole du Grand Paris, de ses structures et de l'approbation de son plan métropolitain pour agir.
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