Amendement N° 166 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Burroni, M. Ciot, M. Maggi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire, au sens de l'article L. 5218‑3 du même code, et ses communes membres. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d'une commission locale autonome chargée de l'évaluation de transferts de charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.