Amendement N° 169 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Burroni, M. Ciot, M. Maggi.
À l'alinéa 71, après le mot :
« calculée »,
insérer les mots :
« la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée ; ».
Exposé sommaire :
Les surcoûts de structures générés par la fusion de 6 EPCI nécessitent un effort financier de l'État durant les premières années de la nouvelle intercommunalité. Cet effort était par ailleurs un engagement ferme de l'État qui doit être maintenu.
Il convient de l'inscrire formellement dans la loi, plutôt que de renvoyer cette dotation à une négociation politique arbitraire établie lors du vote de la Loi de Finances.
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