Amendement N° 17 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 44 bis
Au premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots suivants sont supprimés : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, ».
Exposé sommaire :
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l’obligation pour un président d’EPCI d’adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. Très peu appliquée, cette disposition contredit les objectifs de solidarité et de mutualisation qui sont au coeur de la coopération intercommunale. Elle semble privilégier les politiques de reversements au détriment des politiques communautaires et du projet commun. Il s’avère dans la pratique très difficile de répartir entre les communes les dépenses effectuées pour financer les politiques communes. Il convient pour ces raisons de supprimer cette disposition et privilégier les outils qui doivent faire progresser la mutualisation intercommunale comme le schéma de mutualisation ainsi que les progrès de la péréquation intercommunale comme le FPIC. Tel est l’objet du présent amendement.
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