Amendement N° 184 (Non soutenu)

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :

«  Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants.

«  Peuvent également obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l'article L. 5217‑2. ».

«  La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant. ».