Amendement N° 196 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le périmètre des compétences déléguées aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération est laissé à la libre appréciation des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de laisser au niveau de chaque pôle rural le soin de définir la répartition des compétences entre le syndicat mixte et les EPCI qui le composent, plutôt que de définir par la présente loi une liste de compétences définies qui s'appliquera à tous.
Cette mesure donne davantage de latitude à chaque pôle et lui permet d'adapter son statut en fonction des situations et des spécificités constatées localement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.