Amendement N° 1S (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 20 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé par l'article L. 1111‑8‑1. Il participe aux autres séances à sa demande.
« La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la présence des représentants de l'État au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
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