Amendement N° 200 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« construction, »,
insérer les mots :
« de reconstruction, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dans un souci d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 21 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui procède à une réécriture de l'article L. 213‑2 du code de l'éducation, il conviendrait de viser « la compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ».
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