Amendement N° 201 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :

«  construction, »,

insérer les mots :

«  de reconstruction, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Dans un souci d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 23 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui procède à une réécriture de l'article L. 214‑6 du code de l'éducation, il conviendrait de viser « la compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ».

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