Amendement N° 21 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Tetart, M. de Mazières, Mme Lacroute.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« relevant du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code ».
Exposé sommaire :
L'article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d'Ile-de-France en prévoyant qu'un seul établissement public foncier de l'État puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant l'existence de l'Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, établissement public de l'État ayant les mêmes compétences que les établissements publics fonciers de l'État stricto sensu et relevant d'un statut similaire aux établissements publics fonciers de l'État, inscrit au même chapitre I du titre II du livre troisième du code de l'urbanisme. Un tel établissement public n'existe pas dans les autres régions.
L'amendement prévoit d'inclure l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l'État, dans le regroupement envisagé.
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