Amendement N° 219 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au deuxième alinéa du G du II de l'article 57 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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