Amendement N° 22 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1 amendement identique : 263 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Tetart, M. de Mazières, Mme Lacroute.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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