Amendement N° 23 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'attribuer aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence obligatoire d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

Or, dans la quasi-totalité des départements, cette compétence est déjà exercée par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte de grande taille. En effet, il n'existe plus aujourd'hui, dans 60 départements, qu'un seul syndicat compétent à cet échelon territorial et qui regroupe donc toutes les communes du département desservies par ERDF, y compris donc les communes urbaines qui ont bien perçu l'importance des enjeux et l'intérêt de leur adhésion à celui-ci en termes d'efficacité et de cohésion territoriale, d'autant plus indispensable compte tenu des profondes mutations que connaît actuellement le secteur énergétique. Par ailleurs, dans les autres départements où ce processus de regroupement est en cours, il existe également, dans la plupart des cas, un syndicat de grande taille regroupant la quasi-totalité des communes ou plus de 1 million d'habitants.

Dans ces conditions, obliger les communes à se retirer du syndicat dont elles font partie pour l'exercice de cette compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, lorsqu'elles sont regroupées dans une métropole ou dans une communauté urbaine, n'irait pas dans le bon sens, sans nier ou contester la pertinence des arguments qui plaident pour la reconnaissance du fait urbain et l'affirmation des métropoles.

Ce retrait obligatoire irait directement à l'encontre des objectifs de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités, constamment réaffirmés dans toutes les lois depuis celle de 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale, et génèrerait des surcoûts importants, y compris pour la mise en œuvre de certaines actions de transition énergétique qui visent aussi bien les territoires ruraux que les territoires urbains. L'organisation actuelle de la distribution d'électricité risquerait également d'être fragilisée, en dissociant les concessions rentables – situées dans les très grandes agglomérations - des autres concessions peu ou pas rentables, ce qui aurait pour effet de faciliter et d'accélérer une rupture d'égalité de traitement entre les zones urbaines et rurales du territoire, au détriment de ces dernières qui ne pourraient pas continuer à bénéficier de la même qualité de service, y compris dans le cas où le maintien de la péréquation tarifaire serait réaffirmé.

Pour éviter une telle évolution, il convient de rendre applicable le dispositif de la représentation-substitution aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Ce dispositif est déjà prévu dans le projet de loi, mais il ne s'applique pour l'instant qu'aux métropoles (alinéas n° 130 de l'article 20 pour la métropole de Lyon et n° 103 de l'article 31 pour les métropoles régies par les droit commun), alors que les communautés urbaines sont également concernées à la suite d'un amendement adopté par le Sénat.

Le présent amendement vise donc à compléter la rédaction de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, qui définit les règles relatives à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, afin de rendre le dispositif de la représentation-substitution d'application générale, dans le but d'empêcher une fragmentation de cette compétence contraire à l'intérêt général.

Concrètement, ce mécanisme permettrait d'éviter une réduction automatique du périmètre et des attributions du syndicat, lorsqu'une partie de ses communes est regroupée dans un EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est inclus en totalité ou partiellement dans celui du syndicat. En pareil cas, cet établissement serait alors substitué à ces communes au sein du comité syndical.