Amendement N° 236 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Francina.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de revenir sur l’automaticité de la transformation en métropole. En effet, les seuls critères démographiques ne suffisent pas à justifier de l’opportunité de la création d’une métropole.
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