Amendement N° 239 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
À l'alinéa 27, après le mot :
« paysager »,
insérer les mots :
« d'intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le champ de la compétence de la métropole « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en rétablissant le principe d'un transfert des actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l'intérêt métropolitain.
L'amendement -qui a supprimé la référence à l'intérêt métropolitain- évoque l'insécabilité des documents de planification de mise en valeur et de la protection du patrimoine (ZPPAUP, AMVAP...) alors que la compétence porte sur des actions et qu'il est essentiel de permettre aux communes de conserver une capacité d'intervention notamment opérationnelle dans ce domaine (gestion de parc, valorisation des paysages et restauration des patrimoines de proximité ...).
Il s'agit d'un amendement réaliste qui réintroduit de la souplesse.
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