Amendement N° 243 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Peut être »
le mot :
« Est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur la politique du gouvernement à l'égard de collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.
Les collectivités locales doivent disposer d'un lieu privilégié d'échanges, de concertation et de négociation avec l'État sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles.
Les exemples liés à la recherche d'une maîtrise des normes et à la baisse des dotations montrent l'importance d'instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.