Amendement N° 25 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34 quater
Au premier alinéa de l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « réseau », sont insérés les mots : « définissent et réalisent des actions de transition énergétique liées à l'exercice de ces compétences. À ce titre, ils ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sans attendre le futur projet de loi qui sera présenté à l'issue du débat national sur la transition énergétique (DNTE) organisé actuellement, le présent projet de loi prévoit d'attribuer aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence d'autorité organisatrice de la transition énergétique, ainsi que la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité et de gaz sur leurs territoires.
Dans un souci de cohérence, il convient par conséquent d'adapter la rédaction de l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, qui définit les objectifs et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent réaliser des actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau pour le compte des consommateurs finals d'électricité et de gaz, afin de préciser que ces actions particulières s'inscrivent bien dans le cadre des enjeux et des objectifs en matière de transition énergétique.
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