Amendement N° 255 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Lurton, M. Marty.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité pour les communes de partager des compétences en tous domaines est de plein droit. Cet article est parfaitement inutile. Il faut donc le supprimer.
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