Amendement N° 256 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Chrétien.
Substituer aux alinéas 223 à 235 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3663‑1. – Les transferts de compétences des collectivités territoriales vers la métropole de Lyon sont évalués, discutés, arrêtés et décidés selon les principes habituels de droit commun réglant les transferts de charges entre collectivités au sein des groupements de communes, ou le cas échéant par convention ». ».
Exposé sommaire :
La simplification nécessaire de notre droit doit conduire à formuler la loi de manière simple, d'une part, et d'autre part à laisser toute sa place à la mécanique conventionnelle.
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