Amendement N° 26 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711‑1 ou à l'article L. 5721‑8 et exerçant au moins une des compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 5711‑4 peut adhérer à un pôle rural d'aménagement et de coopération. ».
Exposé sommaire :
Comme il est prévu que les membres d'un pôle rural d'aménagement et de coopération se concertent entre eux pour réaliser, dans le cadre d'un projet de territoire, des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de transition écologique, transition écologique, il semble dès lors souhaitable et surtout utile de permettre aux syndicats intercommunaux ou mixtes qui exercent au moins une des compétences prévues à l'article L. 5711‑4 du CGCT, d'adhérer à un pôle rural. Les compétences visées à cet article sont les suivantes : gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, traitement des déchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel, communications électroniques.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir cette possibilité, afin que le pôle rural puisse le cas échéant s'appuyer sur les moyens que cette autorité peut mettre à sa disposition pour définir et mettre en oeuvre certaines actions dans le cadre d'une politique locale de développement, d'aménagement et de solidarité territoriales.
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