Amendement N° 27 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'attribuer aux métropoles et aux communautés urbaines une compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, exercée à titre obligatoire. Or, dans la quasi-totalité des départements, cette compétence est déjà exercée par un syndicat de communes ou un syndicat mixte, qui intervient sur un territoire par conséquent beaucoup plus étendu. A la suite d'une relance du processus de regroupement de ces autorités concédantes, décidée par le législateur et adoptée à l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, il n'existe en effet plus aujourd'hui, dans 60 départements, qu'un seul syndicat compétent à cet échelon territorial. Parmi ceux créés au cours des dernières années, nombreux sont ceux qui l'ont d'ailleurs pu l'être grâce à l'adhésion de grandes ou de très agglomérations (Rennes, Angers…), qui ont bien perçu l'importance des enjeux de cette adhésion en termes d'efficacité et de cohésion territoriale, d'autant plus indispensable actuellement compte tenu des profondes mutations que connaît le secteur énergétique.

Pour éviter une remise en cause de cette solidarité territoriale, ainsi qu'une rupture d'égalité de traitement - ou une fracture - entre les zones urbaines et les zones rurales, qui risque de se développer malgré le maintien la péréquation tarifaire, le Sénat a adopté en première lecture un amendement (alinéa 103 de l'article 31) afin ne pas obliger les communes qui font partie d'une métropole à se retirer du syndicat dont elle sont membres, pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

Sans nier ou contester la reconnaissance du fait urbain et l'affirmation des métropoles, l'introduction par le Sénat, à titre dérogatoire, de ce dispositif de représentation-substitution pour les métropoles de droit commun (conformément à ce que le projet de loi prévoyait initialement pour la seule métropole de Lyon), est indispensable afin d'éviter une réduction du périmètre et des attributions des syndicats d'électricité, lorsque certaines de leurs communes membres sont regroupées dans une métropole dont le périmètre est inclus en totalité ou partiellement dans celui du syndicat, tout en permettant à la métropole de se substituer à ses communes au sein du syndicat.

Le présent amendement vise à étendre le même dispositif dérogatoire aux communautés urbaines, dès lors que le texte adopté par le Sénat prévoit également de leur attribuer la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité à titre obligatoire.