Amendement N° 287 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Courson, M. Sauvadet.
Au deuxième alinéa du b du 1° du II de l'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Exposé sommaire :
Lors de l'évaluation d'un terrain en vue d'une expropriation, il est pris en compte en vertu de l'article 13‑15 du Code de l'expropriation, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l'on considère une urbanisation possible.
Cependant, une troisième catégorie de nature uniquement jurisprudentielle a été créée par la Cour de cassation dans un arrêt « Consort Vigoureux contre SNCF » du 1er décembre 1993. Comme l'a soulignée le rapport du sénateur Gérard Larcher sur « la gestion des espaces périurbains » daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre la terre « purement agricole » et les surfaces « totalement urbanisables », constituée par les terrains en situation privilégiée.
La création d'une catégorie supplémentaire aux cas d'expropriation a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, impactant aussi bien l'État indemnisateur que les collectivités, acquéreuses potentielles.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l'article 13‑15 du code de l'expropriation, afin de permettre la réalisation d'économies par les collectivités publiques lorsqu'elles recourent à la procédure d'expropriation.
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