Amendement N° 295 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. de Courson, M. Sauvadet, M. Maurice Leroy.
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 1424‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental d'incendie de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents » ;
« 2° Le sixième alinéa de l'article L. 1424‑35 est ainsi rédigé :
« Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 1424‑29. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limite relative à l'augmentation de la contribution des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours.
Il constitue un retour aux dispositions antérieures àla Loi relative à ladémocratie deproximité n° 2002‑276 du 27 février 2002 qui avait introduit cette limite.
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