Amendement N° 297 (Retiré)

Remplacer les alinéas 16 à 24 de l'article 1er AA par un alinéa ainsi rédigé:

«Art. L. 1231-3. – La formation plénière du Haut Conseil des territoires comprend :

– six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;

– six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;

– douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, précisées par décret ;

– un représentant du Conseil national de la montagne, élu au sein de celui-ci parmi les membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massifs ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.

Les présidents de la commission des finances et les rapporteurs généraux du budget du Sénat et de l’Assemblée nationale, les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière. »