Amendement N° 298 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Huyghe, M. Daubresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 32 bis
L'article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot :« métropolitaine », sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711‑8, sans que cela ne fasse obstacle aux dispositions de l'article L. 711‑10 et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du texte confirmant le rôle majeur des Métropoles pour la croissance, l'emploi et l'innovation en association avec les conseils régionaux. Par cet amendement, les CCI métropolitaines seront ainsi en mesure d'accompagner efficacement les stratégies de développement économique mises en œuvre par les métropoles. Il ouvre ainsi de facto la voie à des contractualisations entre la Métropole et la CCI métropolitaine, source de mutualisation des moyens. La cohérence de l'action consulaire régionale sera maintenue par le double fait que la future stratégie régionale de développement économique et d'innovation (SRDEII) devra tenir compte du schéma de développement des métropoles et que les schémas régionaux des CCIR doivent être cohérent avec la SRDEII.
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