Amendement N° 299 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Huyghe, M. Daubresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 32 bis
L'article L. 711‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement d'intérêt métropolitain. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté par le Gouvernement vise notamment à renforcer la cohérence entre l'action des régions et celles des organismes consulaires. L'amendement proposé s'inscrit dans la même logique en assurant par ce biais la recherche d'une cohérence entre l'action à portée économique de la métropole et la CCI métropolitaine. En outre, par cet effort accru de cohérence, l'amendement permet d'engager également la recherche de mutualisation de services et de moyens entre la métropole et la CCI métropolitaine, par la voie du conventionnement, et ainsi contribuer à l'optimisation des ressources financières.
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