Amendement N° 2S (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 20 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre. Son organe délibérant ne peut comprendre d'autres représentants de collectivités territoriales que ceux de ses communes membres sous peine d'inconstitutionnalité.
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