Amendement N° 3 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Kert.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, le conseil de métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son article 30 et visant l'article L. 5218‑2 du CGCL, la possibilité donnée au Conseil de Métropole de restituer certaines compétences aux communes. Cette possibilité ayant été supprimée au cours des débats du Sénat, il convient de la rétablir. En effet, une telle suppression a pour conséquence que toutes les compétences des différentes intercommunalités fusionnées des AMPM seront reprises automatiquement par la Métropole sans aucune distinction et sans possibilité de restitution aux communes.
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