Amendement N° 340 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention de la commune pour la construction ou la rénovation de l'habitat public, oblige à la transformation des offices communaux d'HLM en offices intercommunaux, prive les communes de leur contingent communal et transfère au président de l'intercommunalité le rôle du maire en matière d'attribution de logements sociaux).
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