Amendement N° 348 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Sont transformés en une »
les mots :
« Peuvent obtenir le statut de ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Sont également transformés en une »
les mots :
« Peuvent également obtenir le statut de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la mise en place des métropoles soit réalisée par décret sur la base d'une initiative volontaire des communes ou des communautés et après accord des conseils municipaux des communes concernées (à la majorité qualifiée) comme le prévoit aujourd'hui le code général des collectivités territoriales.
Il s'agit ainsi de tenir compte lors de la création des métropoles :
- des compétences et des responsabilités très importantes qui leur seront attribuées notamment lorsque la transformation concerne une communauté d'agglomération : elle entraîne le transfert de la propriété de nombreux équipements comme la voirie, l'élaboration d'un PLU, la gestion de l'intégralité des réseaux et le retrait des syndicats auxquels les communes appartenaient, etc. ... ;
- mais aussi du caractère définitif de l'adhésion des communes à la métropole puisqu'il est impossible de s'en retirer.
La création des métropoles bénéficiant d'un statut attractif et valorisant ne peut qu'être confortée par une adhésion volontaire des communes.
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