Amendement N° 350 (Non soutenu)

Lors de l'examen de ce projet de loi en commission, un amendement portant le numéro CL301 avait été déclaré recevable et avait pu être discuté. Ayant été déclaré irrecevable en séance, il convient de demander que le Gouvernement remette au Parlement au rapport sur l'opportunité de prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, par ordonnances les mesures de nature législative nécessaires à la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence.

 « En vue de la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative :

« – tendant à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence ;

« – complétant l'article L. 212‑8 du code du patrimoine pour déterminer l'organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d'archives des Bouches-du-Rhône ;

« – propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'État applicables à cette collectivité.

« En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d'allégement des droits d'enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département des Bouches-du-Rhône.

« En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Marseille-Aix-Provence en application de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales ainsi que les modalités selon lesquelles les dispositions des articles L. 3334‑10 à L. 3334‑12 du même code s'appliquent à la métropole de Marseille-Aix-Provence.

« Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation des charges transférées par le département des Bouches-du-Rhône à la métropole de Marseille-Aix-Provence prévue à l'article L. 3763‑6 dudit code.

« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. ».