Amendement N° 353 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Fromantin, M. Guillet.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué.
« Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation :
« 1° Sont affectées à des projets d'investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outils de développement du territoire concerné, compensant structurellement les écarts de richesses entre territoires ;
« 2° Sont en conformité avec les orientations métropolitaines ;
« Il permet également de préciser si les dépenses induites sur les moyen et long termes ont un impact significatif sur les équilibres budgétaires de la commune bénéficiaire.
« Un rapport spécifique précisant l'utilisation des dotations perçues est voté lors de la présentation à l'assemblée délibérante du compte administratif de l'année concernée. ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir que les fonds de péréquation alimenteront des budgets concourant à une mise à niveau de la commune en cohérence avec les orientations métropolitaines, un système de fléchage et de critérisation doit être mis en place.
Le détail de ce système serait introduit dans la loi de finances.
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