Amendement N° 354 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I. de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». ».
Exposé sommaire :
Institués par l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les Contrats de Développement Territorial sont des instruments de planification et de programmation, traduction territoriale des objectifs du Grand Paris en matière d'urbanisme, de transport, de lutte contre l'exclusion sociale, de développement économique, sportif et culturel et de protection des espaces agricoles et forestiers et des paysages.
La date limite d'ouverture de l'enquête publique préalable à la conclusion d'un CDT a été fixée au 31 décembre 2013 par la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Cette échéance ne pouvant raisonnablement être respectée, le présent amendement vise à reculer au 31 décembre 2016 la date limite d'ouverture de l'enquête publique préalable d'un CDT.
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