Amendement N° 376 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Sas, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 321‑38-1. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l'environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu'un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Ce comité est saisi, par le conseil d'administration, des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration. ».
Exposé sommaire :
La création du nouvel « établissement public d'aménagement de Paris Saclay » constitue une réelle avancée démocratique, en améliorant la gouvernance et la légitimité de l'ancien « L'Établissement public de Paris-Saclay » créé par la loi relative au Grand Paris.
Toutefois, ce nouvel établissement public d'aménagement de Paris Saclay ne prévoit pas l'existence du comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l'environnement, institué par la loi relative au Grand Paris. Pourtant, ce comité a prouvé son utilité pour le territoire et doit être intégré au nouvel établissement public d'aménagement de Paris Saclay.
Cet amendement vise donc à maintenir l'existence du comité consultatif, institué auprès du Conseil d'Administration, au sein de l'établissement public d'aménagement de Paris Saclay.
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