Amendement N° 389 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Douillet.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du présent Projet de Loi, impose aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, la transformation en métropole. Cette obligation s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
L'inscription dans la Loi d'une telle obligation méconnaît les enjeux propres à chaque territoire ainsi que la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider de leur avenir.
Cet amendement a donc pour objectif de laisser libre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés à l'article 31, d'acquérir le statut de métropole.
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