Amendement N° 40 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 1er A
Après l’article 1er A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres.
Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.
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