Amendement N° 400 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(2 amendements identiques : 276 281 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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