Amendement N° 411 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n° du , et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège et ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4, reformulé par la commission des lois, prévoit que la CTAP peut débattre des questions de coordinations des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères.
Il serait donc paradoxal que la CTAP puisse ne débattre avec des collectivités situées à l'extérieur de sa région que si elles sont étrangères.
Le présent amendement vise donc à généraliser le dispositif à l'ensemble des collectivités, à l'étranger ou en France et permet également d'assouplir la CTAP afin que les questions transrégionales puissent y être traitées.
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