Amendement N° 452 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
Exposé sommaire :
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n'est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.