Amendement N° 456 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 14° Autorités organisatrices de l'énergie. ».
Exposé sommaire :
L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivités locales, mais des groupements, elles ne sont pas concernées directement par cette disposition.
Or, en raison des enjeux énergétiques lourds qui se posent sur leurs territoires, il s'agit de leur donner tous les outils nécessaires pour intervenir efficacement.
En outre, les communautés urbaines sont les EPCI les plus intégrés. Il serait donc paradoxal que ces acteurs majeurs de l'organisation du territoire ne puissent pas se constituer en autorités organisatrices de l'énergie.
Avec la distribution d'électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l'énergie, les communautés urbaines ont besoin d'être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l'énergie.
Une compétence largement définie permet d'y répondre, et limite la fragmentation.
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