Amendement N° 459 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
À l'alinéa 3, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l'insertion par l'Emploi (PLIE), en tant qu'organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il importe que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014‑2020. Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l'insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.
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