Amendement N° 463 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Moudenc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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